Conditions Générales de Vente (CGV)

Version en vigueur au 1er novembre 2025

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Sanlux 4K (ci-après « le Prestataire », « nous » ou « la Société ») fournit ses services d’abonnement IPTV premium aux clients professionnels et particuliers (ci-après « le Client », « l’Abonné » ou « vous »).

Informations légales du Prestataire :

Raison sociale : Sanlux 4K
Siège social : 2 Allée des Merisiers, 94510 La Queue-en-Brie, France
Email : contact@sanlux4k.com
Téléphone : +33 630 838 772
Site web : https://sanlux4k.com/
Capital social : 10000€

Les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande et sont consultables en ligne à l’adresse suivante : https://sanlux4k.com/cgv

Conformité réglementaire :

Les présentes CGV sont établies conformément aux dispositions du Code de commerce français, du Code civil, du Code de la consommation, notamment les articles L.221-1 et suivants relatifs aux contrats conclus à distance, ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (UE) 2016/679.

Article 1 – Définitions

Pour l’interprétation et l’application des présentes CGV, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après :

Abonnement :: Contrat de fourniture de services IPTV conclu entre le Prestataire et le Client pour une durée déterminée.
Activation :: Mise à disposition effective du Service au Client suite à la validation du paiement.
Client ou Abonné :: Toute personne physique majeure (18 ans révolus) ou personne morale ayant la capacité juridique de contracter et souscrivant à un Abonnement IPTV auprès du Prestataire.
Compte Client :: Espace personnel et sécurisé créé par le Client sur le Site, permettant la gestion de l’Abonnement et l’accès aux Services.
Contenu :: Ensemble des chaînes de télévision en direct, programmes de vidéo à la demande (VOD), séries, films et autres contenus audiovisuels accessibles via le Service.
Dispositif :: Terminal compatible permettant l’accès au Service (Smart TV, smartphone, tablette, ordinateur, box Android, etc.).
Identifiants :: Codes d’accès personnels (nom d’utilisateur et mot de passe) permettant au Client de se connecter au Service.
IPTV :: Internet Protocol Television – technologie de diffusion de contenu télévisuel via Internet.
Service :: Ensemble des prestations d’abonnement IPTV proposées par Sanlux 4K, incluant l’accès aux Contenus en streaming.
Site :: Site internet accessible à l’adresse https://sanlux4k.com/ et toute application mobile associée.
Test Gratuit :: Période d’essai de 24 heures permettant au Client d’évaluer le Service sans engagement.

Article 2 – Champ d’application et opposabilité

2.1. Acceptation des CGV

Toute souscription à un Abonnement implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, à l’exception de celles négociées par écrit avec le Prestataire.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande, conformément à l’article 1127-1 du Code civil.

2.2. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment afin de les adapter aux évolutions du Service, à la législation ou à la jurisprudence.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription de l’Abonnement. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Si le Client n’accepte pas les nouvelles CGV, il dispose d’un droit de résiliation anticipée sans frais en adressant sa demande par email à contact@sanlux4k.com dans un délai de 15 jours suivant la notification.

2.3. Accessibilité

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être téléchargées au format PDF. Une copie peut être fournie sur simple demande à l’adresse email : contact@sanlux4k.com

Article 3 – Objet et description des Services

3.1. Nature des Services

Sanlux 4K propose des services d’abonnement IPTV premium permettant l’accès, via une connexion Internet, à un large catalogue de contenus audiovisuels comprenant :

✅ Plus de 25 000 chaînes en direct (Live TV) : France, Europe, Amérique, Asie, Afrique
✅ Plus de 85 000 films et séries en VOD (Vidéo à la Demande)
✅ Fonction Replay : rattrapage jusqu’à 7 jours
✅ Qualité 4K Ultra HD : résolution maximale selon votre connexion
✅ Mise à jour hebdomadaire : nouveaux contenus VOD chaque semaine
✅ Interface multi-langue : français, anglais, arabe, etc.
✅ Compatibilité multi-appareils : Smart TV, smartphone, tablette, PC, box Android
✅ Support client 24/7 : assistance en français disponible jour et nuit

3.2. Caractéristiques techniques

Stabilité : Infrastructure serveurs garantissant une disponibilité de 99,9%

Débit recommandé :

Minimum : 10 Mbps pour qualité HD
Recommandé : 25 Mbps pour qualité 4K
Pour plusieurs dispositifs simultanés : ajouter 10 Mbps par appareil supplémentaire

Protocoles supportés : M3U, XTREAM Codes API, EPG (Electronic Program Guide)

3.3. Formules d’abonnement disponibles

Le Client peut choisir parmi les formules suivantes :

Formule	Durée	Nombre de connexions simultanées	Prix indicatif (TTC)
Starter 1 mois	1 mois (30 jours)	1 connexion	Voir page tarifs
Starter 1 mois – Duo	1 mois (30 jours)	2 connexions	Voir page tarifs
Essentiel 3 mois	3 mois (90 jours)	1 connexion	Voir page tarifs
Essentiel 3 mois – Duo	3 mois (90 jours)	2 connexions	Voir page tarifs
Premium 6 mois	6 mois (180 jours)	1 connexion	Voir page tarifs
Premium 6 mois – Duo	6 mois (180 jours)	2 connexions	Voir page tarifs
Ultime 12 mois	12 mois (365 jours)	1 connexion	Voir page tarifs
Ultime 12 mois – Duo	12 mois (365 jours)	2 connexions	Voir page tarifs

Note importante : Une connexion = un dispositif connecté simultanément. Les formules « Duo » permettent de regarder deux contenus différents sur deux appareils en même temps.

3.4. Évolution du Service

Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer le Service pour l’améliorer ou l’adapter aux évolutions technologiques, réglementaires ou commerciales. Les modifications substantielles seront communiquées aux Clients avec un préavis raisonnable.

Article 4 – Test gratuit et période d’essai

4.1. Test gratuit de 24 heures

4.1.1. Objet

Sanlux 4K propose un test gratuit de 24 heures permettant au Client potentiel d’évaluer la qualité du Service, sa compatibilité technique et la stabilité de sa connexion Internet avant toute souscription payante.

4.1.2. Conditions d’accès

Pour bénéficier du test gratuit, le Client doit :

Remplir le formulaire de demande de test disponible sur le Site
Fournir une adresse email valide
Accepter les présentes CGV
Aucune carte bancaire n’est requise pour le test gratuit

4.1.3. Durée et limitations

Durée : 24 heures à compter de l’activation
Limitation : 1 test gratuit par personne/foyer
À l’expiration des 24 heures, l’accès est automatiquement désactivé
Le test ne donne accès qu’à une sélection représentative du catalogue complet

4.1.4. Aucun engagement

Le test gratuit ne constitue aucun engagement d’abonnement. Le Client est libre de souscrire ou non à une formule payante à l’issue du test.

4.2. Garantie Satisfait ou Remboursé (7 jours)

4.2.1. Principe

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, tout Client ayant souscrit à un Abonnement payant bénéficie d’une garantie « Satisfait ou Remboursé » de 7 jours calendaires à compter de la date d’activation du Service.

4.2.2. Modalités de remboursement

Pour exercer son droit à remboursement, le Client doit :

Adresser sa demande par email à contact@sanlux4k.com avant l’expiration du délai de 7 jours
Indiquer :
- Ses nom, prénom et adresse email d’inscription
- Le numéro de commande ou de transaction
- Le motif de la demande de remboursement (optionnel mais apprécié pour améliorer nos services)

4.2.3. Traitement et délai

Accusé de réception de la demande : sous 24 heures
Traitement de la demande : sous 3 jours ouvrés
Remboursement effectif : sous 14 jours maximum par le même moyen de paiement utilisé lors de la commande

4.2.4. Conditions

Le remboursement intégral est accordé sans condition ni justification, à condition que la demande soit formulée dans le délai imparti de 7 jours.

Passé ce délai, aucun remboursement ne pourra être accordé, sauf en cas de force majeure ou de manquement du Prestataire à ses obligations contractuelles.

Article 5 – Souscription et commande

5.1. Capacité juridique

Pour souscrire un Abonnement, le Client doit :

✅ Être âgé d’au moins 18 ans (majorité légale en France)
✅ Avoir la capacité juridique de contracter
✅ Être en possession d’un moyen de paiement valide

Le Prestataire se réserve le droit de demander une pièce justificative d’identité en cas de doute sur la capacité du Client ou pour lutter contre la fraude.

5.2. Processus de commande

Étape 1 : Sélection de l’offre

Le Client choisit la formule d’Abonnement correspondant à ses besoins sur la page « Tarifs » du Site.

Étape 2 : Création du compte ou connexion

Le Client crée un Compte Client en fournissant les informations requises (nom, prénom, email, mot de passe) ou se connecte à son compte existant.

Étape 3 : Vérification de la commande

Le Client vérifie le récapitulatif de sa commande, incluant :

La formule sélectionnée
La durée de l’Abonnement
Le nombre de connexions simultanées
Le prix total TTC
Les moyens de paiement disponibles

Étape 4 : Acceptation des CGV

Le Client coche obligatoirement la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente » avant de procéder au paiement.

Étape 5 : Paiement sécurisé

Le Client procède au paiement via l’interface sécurisée. Une fois le paiement validé, un email de confirmation est envoyé automatiquement.

5.3. Confirmation de commande

Conformément à l’article L.221-13 du Code de la consommation, le Prestataire adresse au Client, par email, la confirmation de la commande comprenant :

Le numéro de commande
Le récapitulatif de l’Abonnement souscrit
Le montant total payé (TTC)
Les modalités d’activation du Service
Un lien vers les présentes CGV
Les informations sur le droit de rétractation et la garantie satisfait ou remboursé

5.4. Preuve de la transaction

L’enregistrement de la commande dans les systèmes informatiques du Prestataire constitue la preuve de l’ensemble des transactions, conformément à l’article 1366 du Code civil.

Article 6 – Prix et modalités de paiement

6.1. Prix

6.1.1. Tarification

Les prix des Abonnements sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au taux en vigueur en France.

Les tarifs sont consultables sur la page « Tarifs » du Site : https://sanlux4k.com/nos-tarifs-et-prix/

6.1.2. Prix applicables

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

6.1.3. Frais annexes

Les prix affichés comprennent uniquement le coût de l’Abonnement IPTV. Les éléments suivants restent à la charge exclusive du Client :

Abonnement Internet auprès d’un fournisseur d’accès
Équipement nécessaire (Smart TV, box Android, smartphone, etc.)
Frais de connexion Internet
Consommation de données (data) si applicable

6.1.4. Offres promotionnelles

Le Prestataire peut proposer ponctuellement des offres promotionnelles ou codes de réduction. Ces offres sont soumises à des conditions particulières communiquées au moment de la promotion et ne sont valables que pendant la période indiquée.

6.2. Modalités de paiement

6.2.1. Moyens de paiement acceptés

Le paiement des Abonnements s’effectue exclusivement en ligne par l’un des moyens suivants :

✅ Carte bancaire : Visa, Mastercard, American Express
✅ PayPal
✅ Virement bancaire (délai d’activation prolongé)
✅ Cryptomonnaies : Bitcoin, Ethereum (sous réserve de disponibilité)

6.2.2. Sécurisation des paiements

Les paiements sont traités via des plateformes sécurisées conformes à la norme PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard) :

Stripe : https://stripe.com/
PayPal : https://www.paypal.com/

Le Prestataire ne conserve aucune donnée bancaire complète. Seules les 4 derniers chiffres de la carte et la date d’expiration peuvent être stockés pour faciliter les renouvellements (avec consentement explicite).

6.2.3. Validation du paiement

Le débit du compte du Client est effectué immédiatement lors de la validation de la commande.

En cas de refus de paiement par l’organisme bancaire ou de défaut de paiement, la commande sera automatiquement annulée et aucun Service ne sera activé.

6.2.4. Facturation

Conformément à l’article 289 du Code général des impôts, une facture dématérialisée est mise à disposition du Client dans son Compte Client et envoyée par email après validation du paiement.

La facture comporte les mentions légales obligatoires :

Numéro de facture unique
Date d’émission
Identité complète du Prestataire (nom, adresse, SIRET)
Identité du Client
Description détaillée du Service
Prix unitaire HT et TTC
Taux de TVA applicable
Montant total TTC

6.3. Absence de renouvellement automatique

IMPORTANT : Les Abonnements Sanlux 4K ne se renouvellent PAS automatiquement.

À l’expiration de la période d’Abonnement souscrite, le Service prend automatiquement fin sans action de la part du Client.

Si le Client souhaite continuer à bénéficier du Service, il doit procéder à une nouvelle souscription manuellement via son Compte Client ou le Site.

Un email de rappel sera envoyé 7 jours avant l’expiration de l’Abonnement pour informer le Client.

6.4. Lutte contre la fraude

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande en cas de :

Suspicion de fraude ou d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement
Informations incomplètes, erronées ou mensongères
Litige en cours avec le Client
Non-respect des présentes CGV lors d’un précédent Abonnement

Dans ce cas, le Client en sera informé par email et le paiement éventuellement débité sera intégralement remboursé.

Article 7 – Activation et accès au Service

7.1. Délai d’activation

Le Service est activé dans un délai maximum de 24 heures suivant la réception du paiement validé.

Dans la majorité des cas, l’activation est immédiate (en quelques minutes) pour les paiements par carte bancaire ou PayPal.

Pour les virements bancaires, le délai d’activation peut être prolongé en fonction du délai de réception du virement (généralement 1 à 3 jours ouvrés).

7.2. Communication des Identifiants

Une fois le Service activé, le Client reçoit par email à l’adresse indiquée lors de la commande :

✅ Ses identifiants de connexion (nom d’utilisateur et mot de passe)
✅ L’URL du serveur ou le lien M3U
✅ Le guide d’installation pour différents appareils
✅ Les applications recommandées (IPTV Smarters Pro, TiviMate, etc.)
✅ Le lien vers le support client

IMPORTANT : Il est de la responsabilité du Client de vérifier ses emails (y compris le dossier « spam » ou « courrier indésirable ») et de conserver précieusement ses Identifiants.

7.3. Confidentialité des Identifiants

Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage à :

❌ Ne pas partager, divulguer ou céder ses Identifiants à des tiers
✅ Conserver ses Identifiants en lieu sûr
✅ Informer immédiatement le Prestataire en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse
✅ Choisir un mot de passe robuste et le modifier régulièrement

Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants. Toute connexion au Service effectuée avec les Identifiants du Client sera présumée avoir été effectuée par le Client lui-même.

7.4. Nombre de connexions simultanées

Le nombre de connexions simultanées est défini par la formule d’Abonnement souscrite :

Formules standard : 1 connexion simultanée
Formules Duo : 2 connexions simultanées

En cas de tentative de connexion au-delà du nombre autorisé, la connexion la plus ancienne sera automatiquement déconnectée.

L’utilisation d’outils ou techniques visant à contourner cette limitation (VPN, proxy, partage de compte) constitue une violation des présentes CGV et pourra entraîner la suspension immédiate du Service sans remboursement.

7.5. Applications compatibles

Le Service Sanlux 4K est accessible via de nombreuses applications IPTV, notamment :

IPTV Smarters Pro
TiviMate
Perfect Player
GSE Smart IPTV
VLC Media Player
Kodi (avec plugin)

Le Prestataire fournit une assistance pour l’installation sur les applications les plus courantes mais ne garantit pas la compatibilité avec toutes les applications tierces.

Article 8 – Durée du contrat et expiration

8.1. Durée de l’Abonnement

L’Abonnement prend effet à compter de la date d’activation du Service et est conclu pour la durée choisie par le Client lors de la commande :

1 mois (30 jours calendaires)
3 mois (90 jours calendaires)
6 mois (180 jours calendaires)
12 mois (365 jours calendaires)

8.2. Fin de l’Abonnement

À l’expiration de la période d’Abonnement, le Service cesse automatiquement et l’accès au Contenu est désactivé.

Le Client recevra un email de rappel 7 jours avant l’expiration l’invitant à renouveler son Abonnement s’il le souhaite.

8.3. Renouvellement

Comme indiqué précédemment, il n’y a pas de renouvellement automatique.

Le Client doit procéder manuellement à un nouvel Abonnement s’il souhaite continuer à utiliser le Service.

Les tarifs applicables lors du renouvellement seront ceux en vigueur à la date du renouvellement, qui peuvent différer des tarifs initiaux.

8.4. Résiliation anticipée par le Client

Conformément au caractère à durée déterminée de l’Abonnement, aucune résiliation anticipée avec remboursement n’est possible après expiration du délai de garantie satisfait ou remboursé de 7 jours.

Le Client reste redevable de l’intégralité du montant de l’Abonnement pour la période souscrite.

Exception : En cas de manquement grave du Prestataire à ses obligations contractuelles (indisponibilité prolongée du Service, non-conformité manifeste), le Client pourra demander une résiliation anticipée avec remboursement au prorata de la période non consommée.

Article 9 – Obligations du Client

9.1. Utilisation conforme et légale

9.1.1. Principe

Le Client s’engage à utiliser le Service de manière conforme aux présentes CGV, à la législation française et internationale en vigueur, ainsi qu’aux règles d’usage de l’Internet.

9.1.2. Interdictions

Il est strictement interdit au Client de :

❌ Partager, revendre ou sous-louer son Abonnement ou ses Identifiants à des tiers
❌ Diffuser publiquement le Contenu dans des lieux publics (bars, restaurants, commerces, etc.) sans autorisation écrite
❌ Enregistrer, télécharger ou redistribuer le Contenu protégé par des droits d’auteur
❌ Contourner les mesures de protection techniques mises en place par le Prestataire
❌ Utiliser des outils automatisés (bots, scripts) pour accéder au Service
❌ Tenter d’accéder aux serveurs ou systèmes du Prestataire de manière non autorisée (piratage, intrusion)
❌ Dépasser le nombre de connexions simultanées autorisées par la formule souscrite
❌ Utiliser le Service à des fins illégales ou contraires à l’ordre public
❌ Porter atteinte à la réputation du Prestataire ou diffuser de fausses informations

9.1.3. Sanctions

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner, sans préavis ni mise en demeure préalable :

La suspension immédiate de l’accès au Service
La résiliation de l’Abonnement sans remboursement
La suppression du Compte Client
Le bannissement définitif du Client (interdiction de toute nouvelle souscription)
Des poursuites judiciaires si nécessaire

9.2. Équipement et connexion Internet

9.2.1. Responsabilité du Client

Le Client reconnaît et accepte qu’il est seul responsable de :

La disposition d’un équipement compatible avec le Service (Smart TV, smartphone, tablette, ordinateur, box Android, etc.)
La souscription d’un abonnement Internet auprès d’un Fournisseur d’Accès à Internet (FAI)
La qualité et la stabilité de sa connexion Internet
La bande passante suffisante (minimum 10 Mbps recommandé pour HD, 25 Mbps pour 4K)

9.2.2. Non-responsabilité du Prestataire

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

Des problèmes de qualité d’image ou de son dus à une connexion Internet insuffisante ou instable
Des interruptions de service causées par le FAI du Client
De l’incompatibilité du matériel du Client avec le Service
Des coûts liés à la consommation de données Internet

9.3. Exactitude des informations

Le Client garantit l’exactitude, la sincérité et l’actualité des informations fournies lors de la création de son Compte Client et de ses commandes.

Il s’engage à mettre à jour ses informations personnelles en cas de modification (changement d’adresse email, de coordonnées, etc.) via son Compte Client.

Toute fausse déclaration ou information erronée pourra entraîner la suspension ou la résiliation de l’Abonnement.

9.4. Sécurité du compte

Le Client s’engage à :

Choisir un mot de passe robuste (minimum 8 caractères, combinaison de lettres, chiffres et caractères spéciaux)
Ne jamais communiquer son mot de passe à des tiers
Se déconnecter après chaque session, notamment sur des appareils partagés
Informer immédiatement le Prestataire en cas de compromission de son compte

Article 10 – Obligations et garanties du Prestataire

10.1. Obligation de moyen

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la continuité et la qualité du Service, conformément aux règles de l’art et aux standards professionnels du secteur.

Il s’agit d’une obligation de moyen et non de résultat, le Prestataire ne pouvant garantir une disponibilité absolue du Service en raison de contraintes techniques inhérentes à Internet.

10.2. Disponibilité du Service

Le Prestataire s’efforce de maintenir une disponibilité du Service de 99,9% sur une base annuelle.

Cette garantie de disponibilité exclut :

Les périodes de maintenance planifiée (notifiées 48h à l’avance dans la mesure du possible)
Les cas de force majeure
Les défaillances imputables au Client ou à son FAI
Les attaques informatiques (DDoS, piratage)
Les pannes d’infrastructures tierces (hébergeurs, fournisseurs de contenus)

10.3. Maintenance

10.3.1. Maintenance planifiée

Le Prestataire se réserve le droit d’effectuer des opérations de maintenance pour améliorer, optimiser ou sécuriser le Service.

Dans la mesure du possible, ces opérations seront programmées en dehors des heures de forte affluence (de préférence entre 2h et 6h du matin, heure de Paris).

Le Client sera informé par email au moins 48 heures à l’avance en cas de maintenance planifiée susceptible d’affecter le Service.

10.3.2. Maintenance d’urgence

En cas de nécessité impérieuse (faille de sécurité, panne majeure), le Prestataire pourra effectuer une maintenance d’urgence sans préavis. Le Client en sera informé dès que possible par email ou via le Site.

10.4. Support client

Un service de support client est mis à la disposition des Clients 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, en français, pour :

Assistance technique (installation, configuration, dépannage)
Questions relatives à l’Abonnement
Signalement de problèmes de qualité
Demandes d’information

Canaux de contact :

📧 Email : contact@sanlux4k.com (réponse sous 24h maximum)
📞 Téléphone : +33 630 838 772 (du lundi au dimanche, de 9h à 21h)
💬 Chat en direct : Disponible sur le Site (en temps réel pendant les heures d’ouverture)

10.5. Mise à jour du catalogue

Le Prestataire s’engage à :

Maintenir un catalogue de plus de 25 000 chaînes en direct
Proposer plus de 85 000 contenus VOD
Effectuer des mises à jour hebdomadaires de la bibliothèque VOD avec les dernières nouveautés

10.6. Qualité du streaming

Le Prestataire met en œuvre une infrastructure de serveurs haute performance garantissant :

Streaming en qualité 4K Ultra HD (selon la connexion Internet du Client)
Adaptation automatique de la qualité (adaptive bitrate) en fonction de la bande passante
Faible latence (low latency) pour les événements en direct
Serveurs redondants pour assurer la continuité de service

Article 11 – Limitations de responsabilité

11.1. Responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée ayant causé un dommage direct au Client.

Dans tous les cas, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total de l’Abonnement payé par le Client pour la période concernée.

11.2. Exclusions de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable dans les cas suivants :

11.2.1. Interruptions de service

Pannes ou dysfonctionnements d’Internet ou du réseau du FAI du Client
Interruptions dues à des opérations de maintenance (planifiées ou d’urgence)
Cas de force majeure (voir Article 17)
Attaques informatiques (DDoS, piratage) malgré les mesures de sécurité mises en place
Défaillances des infrastructures tierces (hébergeurs, CDN, fournisseurs de contenu)

11.2.2. Contenu

Modifications de la liste des chaînes ou du catalogue VOD par les éditeurs de contenu
Arrêt de diffusion de certaines chaînes indépendamment de la volonté du Prestataire
Qualité des flux proposés par les diffuseurs tiers
Contenu des programmes diffusés (le Prestataire n’exerce aucun contrôle éditorial sur le contenu)

11.2.3. Utilisation par le Client

Utilisation non conforme du Service par le Client
Dommages causés au matériel du Client
Perte de données du Client
Préjudices indirects (perte d’exploitation, manque à gagner, perte de chance, etc.)

11.2.4. Sécurité

Utilisation frauduleuse des Identifiants du Client par un tiers (sauf si imputable à une faute du Prestataire)
Divulgation volontaire ou involontaire des Identifiants par le Client

11.3. Limitation des dommages-intérêts

En tout état de cause, le montant total des dommages et intérêts qui pourraient être dus par le Prestataire au Client ne saurait excéder le montant total de l’Abonnement payé par le Client sur les 12 derniers mois.

11.4. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Le Prestataire n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur conformité légale.

Article 12 – Suspension et résiliation

12.1. Suspension par le Prestataire

12.1.1. Motifs de suspension

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l’accès au Service en cas de :

Violation des présentes CGV par le Client
Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
Partage de compte ou dépassement du nombre de connexions simultanées autorisées
Comportement portant atteinte à la sécurité ou à l’intégrité des systèmes du Prestataire
Utilisation du Service à des fins illégales
Suspicion fondée de piratage ou de tentative d’intrusion
Non-respect des lois et réglementations en vigueur

12.1.2. Procédure

En cas de suspension, le Client sera informé par email des motifs de la suspension et des conditions de rétablissement du Service.

Si le Client ne régularise pas sa situation dans un délai de 15 jours, le Prestataire pourra procéder à la résiliation définitive de l’Abonnement sans remboursement.

12.2. Résiliation par le Prestataire

12.2.1. Résiliation pour manquement grave

En cas de manquement grave ou répété du Client à ses obligations contractuelles, le Prestataire pourra résilier l’Abonnement de plein droit, sans préavis ni indemnité, 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, conformément à l’article 1224 du Code civil.

La résiliation prendra effet immédiatement et n’ouvrira droit à aucun remboursement.

12.2.2. Résiliation sans motif

Le Prestataire se réserve le droit de résilier l’Abonnement à tout moment, moyennant un préavis de 30 jours et le remboursement au prorata temporis de la période non consommée.

12.3. Résiliation par le Client

Comme indiqué à l’Article 8.4, le Client ne peut résilier anticipativement son Abonnement qu’en cas de manquement grave du Prestataire à ses obligations.

Après expiration du délai de garantie satisfait ou remboursé de 7 jours, aucune résiliation anticipée avec remboursement n’est possible, sauf cas de force majeure.

12.4. Conséquences de la résiliation

La résiliation de l’Abonnement entraîne automatiquement :

La désactivation immédiate des Identifiants du Client
La perte d’accès au Service et à tous les Contenus
La suppression des données du Compte Client (historique, favoris, paramètres) après un délai de conservation légal
L’impossibilité de récupérer tout contenu enregistré ou favori

Article 13 – Propriété intellectuelle

13.1. Droits du Prestataire

L’ensemble des éléments composant le Site et le Service (textes, images, logos, graphismes, vidéos, sons, bases de données, logiciels, marques, noms de domaine, etc.) sont la propriété exclusive de Sanlux 4K ou de ses partenaires et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle français et les conventions internationales.

La marque « Sanlux 4K » ainsi que tous les logos et signes distinctifs reproduits sur le Site sont des marques déposées ou en cours de dépôt.

13.2. Licence d’utilisation

La souscription d’un Abonnement confère au Client un droit d’accès personnel, non exclusif, non transférable et limité au Service, pour la durée de l’Abonnement, dans le cadre d’un usage strictement privé et domestique.

Ce droit ne constitue en aucun cas une cession de propriété intellectuelle.

13.3. Interdictions

Il est strictement interdit au Client, sauf autorisation écrite préalable du Prestataire, de :

❌ Reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, exploiter commercialement tout ou partie du Service
❌ Décompiler, désassembler ou effectuer de l’ingénierie inverse sur les logiciels
❌ Extraire, réutiliser ou rediffuser le contenu des bases de données
❌ Créer des œuvres dérivées basées sur le Service
❌ Supprimer, altérer ou masquer les mentions de propriété intellectuelle
❌ Utiliser la marque « Sanlux 4K » ou tout signe distinctif associé sans autorisation

13.4. Contenus des diffuseurs tiers

Les Contenus diffusés via le Service (chaînes TV, films, séries) appartiennent à leurs ayants droit respectifs (chaînes de télévision, studios de production, distributeurs).

Le Prestataire agit en qualité d’agrégateur technique et ne détient aucun droit de propriété sur ces Contenus.

13.5. Signalement de contrefaçon

Si vous estimez qu’un contenu diffusé via le Service porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, merci de nous contacter à : contact@sanlux4k.com en fournissant :

Vos coordonnées complètes
La description précise du contenu litigieux
La preuve de vos droits
Une déclaration sur l’honneur de la véracité des informations

Nous examinerons votre demande dans les meilleurs délais et prendrons les mesures appropriées si nécessaire.

Article 14 – Protection des données personnelles

14.1. Responsable du traitement

Sanlux 4K, dont le siège social est situé au 2 Allée des Merisiers, 94510 La Queue-en-Brie, France, est responsable du traitement des données personnelles collectées via le Site et le Service.

14.2. Données collectées

Dans le cadre de la fourniture du Service, nous collectons et traitons les données personnelles suivantes :

Données d’identification : Nom, prénom, adresse postale
Données de contact : Adresse email, numéro de téléphone
Données de paiement : Informations de facturation (traitées de manière sécurisée par nos prestataires PCI-DSS)
Données de connexion : Adresse IP, logs de connexion, type d’appareil, système d’exploitation
Données d’utilisation : Historique de visionnage, préférences, paramètres du compte

14.3. Finalités du traitement

Vos données personnelles sont traitées pour :

Gestion des Abonnements et des comptes clients
Traitement des paiements et facturation
Fourniture et amélioration du Service
Support client et assistance technique
Prévention de la fraude et sécurité
Communications commerciales (avec consentement)
Respect des obligations légales

14.4. Base légale

Conformément au RGPD, nous traitons vos données sur la base de :

L’exécution du contrat (fourniture du Service)
L’obligation légale (facturation, conservation des données)
L’intérêt légitime (amélioration du Service, sécurité)
Le consentement (marketing, cookies non essentiels)

14.5. Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :

🔍 Droit d’accès : Obtenir une copie de vos données personnelles
✏️ Droit de rectification : Corriger des données inexactes ou incomplètes
🗑️ Droit à l’effacement : Supprimer vos données (sous conditions)
🚫 Droit d’opposition : Vous opposer au traitement de vos données
📦 Droit à la portabilité : Récupérer vos données dans un format structuré
⏸️ Droit à la limitation : Limiter le traitement de vos données

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@sanlux4k.com

14.6. Politique de confidentialité complète

Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles, consultez notre Politique de Confidentialité disponible à l’adresse :

https://sanlux4k.com/politique-de-confidentialite/

Article 15 – Service client et réclamations

15.1. Service client

Notre service client est à votre disposition pour toute question, assistance technique ou réclamation :

📧 Email : contact@sanlux4k.com
📞 Téléphone : +33 630 838 772 (du lundi au dimanche, 9h-21h)
💬 Chat en direct : Disponible sur le Site
✉️ Courrier : Sanlux 4K – Service Client, 2 Allée des Merisiers, 94510 La Queue-en-Brie, France

15.2. Traitement des réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit (email ou courrier) au service client en précisant :

Vos coordonnées complètes
Le numéro de votre commande ou Abonnement
La nature précise de la réclamation
Les éléments justificatifs (captures d’écran, numéros d’erreur, etc.)

Le Prestataire s’engage à accuser réception de votre réclamation dans un délai de 48 heures et à y apporter une réponse dans un délai maximum de 15 jours ouvrés.

15.3. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable avec notre service client, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Médiateur de la consommation :

Nom : CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Site web : https://www.cm2c.net/
Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris, France
Email : cm2c@cm2c.net

Vous pouvez également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission Européenne :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 16 – Modifications du Service et des CGV

16.1. Modifications du Service

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, améliorer ou faire évoluer le Service à tout moment pour :

Améliorer les performances et la qualité
Ajouter de nouvelles fonctionnalités
Corriger des bugs ou failles de sécurité
Se conformer aux évolutions réglementaires
Adapter le catalogue de Contenus

Les modifications mineures (corrections de bugs, améliorations techniques) n’exigent pas de notification préalable.

Les modifications substantielles susceptibles d’affecter l’utilisation du Service seront notifiées aux Clients par email avec un préavis de 30 jours.

16.2. Modifications des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV modifiées entreront en vigueur 30 jours après leur publication sur le Site et notification par email aux Clients.

Si le Client n’accepte pas les nouvelles CGV, il dispose d’un droit de résiliation anticipée sans frais dans un délai de 15 jours suivant la notification.

L’utilisation continue du Service après l’entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci.

Article 17 – Force majeure

17.1. Définition

On entend par force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’une des parties d’exécuter ses obligations contractuelles.

17.2. Événements constitutifs

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

Catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre, tempêtes, incendies)
Guerres, émeutes, mouvements populaires, attentats terroristes
Grèves générales, lock-out
Épidémies ou pandémies reconnues par les autorités sanitaires
Pannes ou défaillances généralisées des réseaux de télécommunication ou d’Internet
Cyber-attaques d’envergure (DDoS massif, piratage de grande ampleur)
Décisions ou interdictions réglementaires ou gouvernementales
Défaillance des infrastructures critiques (fournisseurs d’énergie, hébergeurs, etc.)

17.3. Conséquences

En cas de survenance d’un événement de force majeure :

L’exécution des obligations de la partie affectée est suspendue
Les délais d’exécution sont prolongés d’une durée équivalente à celle de la force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de l’inexécution

17.4. Résiliation

Si l’événement de force majeure persiste pendant plus de 30 jours consécutifs, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de résiliation pour force majeure, le Client sera remboursé au prorata temporis de la période d’Abonnement non consommée.

Article 18 – Cession du contrat

18.1. Interdiction de cession par le Client

Le Client ne peut céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations découlant de l’Abonnement sans l’accord écrit préalable du Prestataire.

Toute cession non autorisée sera considérée comme nulle et entraînera la résiliation immédiate de l’Abonnement sans remboursement.

18.2. Cession par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations à toute société de son groupe ou à un tiers dans le cadre d’une opération de fusion, acquisition ou cession d’activité.

Le Client en sera informé par email au moins 30 jours avant la prise d’effet de la cession.

Si le Client n’accepte pas la cession, il dispose d’un droit de résiliation anticipée sans frais dans un délai de 15 jours suivant la notification.

Article 19 – Stipulations diverses

19.1. Intégralité du contrat

Les présentes CGV, complétées par la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies, constituent l’intégralité de l’accord entre le Client et le Prestataire.

Elles remplacent et annulent tout accord, engagement ou document antérieur relatif au même objet.

19.2. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles, invalides ou inapplicables par une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveront leur pleine force et leur plein effet.

Les parties s’efforceront de remplacer la clause nulle par une clause valable ayant un effet économique similaire.

19.3. Renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à cette obligation pour l’avenir.

19.4. Titres

Les titres des articles des présentes CGV sont insérés pour faciliter la lecture et n’ont aucune valeur contractuelle ou interprétative.

19.5. Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de litige.

19.6. Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties, conformément à l’article 1366 du Code civil.

Article 20 – Loi applicable et juridiction compétente

20.1. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, et notamment aux dispositions du :

Code civil
Code de commerce
Code de la consommation
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

20.2. Règlement amiable des litiges

En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Le Client peut contacter notre service client à : contact@sanlux4k.com

20.3. Médiation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, si aucune solution amiable n’a pu être trouvée, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation indiqué à l’Article 15.3.

20.4. Juridiction compétente

20.4.1. Pour les Clients consommateurs

Conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, en cas de litige n’ayant pu être résolu par voie amiable ou par médiation, le Client consommateur peut saisir, à son choix :

Le tribunal compétent du lieu où il demeurait au moment de la souscription de l’Abonnement, ou
Le tribunal compétent du lieu de sa résidence actuelle si celle-ci est située en France, ou
Le tribunal du lieu de livraison effective du service

20.4.2. Pour les Clients professionnels

Pour les Clients professionnels, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 21 – Informations légales complémentaires

21.1. Informations précontractuelles

Conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir reçu, avant la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

Les caractéristiques essentielles du Service
Le prix du Service et les modalités de paiement
L’identité du Prestataire et ses coordonnées
Les modalités d’exécution du contrat
L’existence d’une garantie satisfait ou remboursé de 7 jours
Les modalités de réclamation et de médiation

21.2. Archivage des transactions

Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation et à l’article L.123-22 du Code de commerce, le Prestataire archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil.

21.3. Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Conformément à la réglementation en vigueur (Code monétaire et financier), le Prestataire se réserve le droit de demander toute pièce justificative nécessaire à l’identification du Client dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Article 22 – Contact

Pour toute question, information ou réclamation concernant les présentes CGV ou le Service, vous pouvez contacter Sanlux 4K :

Sanlux 4K

📧 Email : contact@sanlux4k.com
📞 Téléphone : +33 630 838 772
✉️ Courrier :
Sanlux 4K – Service Client
2 Allée des Merisiers
94510 La Queue-en-Brie
France
🌐 Site web : https://sanlux4k.com/

Article 23 – Acceptation des CGV

En cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente » lors de la souscription à un Abonnement, le Client reconnaît :

✅ Avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes CGV
✅ Les avoir comprises et acceptées sans réserve
✅ Disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter
✅ Avoir eu la possibilité de télécharger et conserver les CGV

L’acceptation des CGV est obligatoire pour procéder à la souscription d’un Abonnement.

Date de dernière mise à jour : 1er novembre 2025